17/12/2007

Ces avantages fiscaux que vous n’aurez pas...

Qu’est-ce qui lamine l’impôt des sociétés et risque d’augmenter les vôtres ? Les intérêts notionnels, cette invention fiscale de Reynders qu’admire Leterme.

Marco Van Hees
14-11-2007

Grâce à des montages fiscaux, les sociétés financières ont pompé à elles seules le budget prévu pour les intérêts notionnels de toutes les entreprises du pays. Photo: Fortis à Rotterdam (Photo D.R.).

- Cliquez sur la photo pour l'agrandir -

Rien ne va plus dans les finances publiques. Le gouvernement sortant avait annoncé que le budget 2007 serait dans le vert. Aujourd’hui, on annonce un déficit d’au moins 1,5 milliard d’euros.

En cause : les intérêts notionnels, cette déduction fiscale que les entreprises obtiennent sur des intérêts qu’elles ne payent pas. Au départ, son coût était évalué à 566 millions d’euros. Depuis, les estimations les plus prudentes évoquent 1 milliard, soit environ le double. Mais d’autres vont bien plus loin.

Il suffit déjà d’une petite déduction basée sur les déclarations du ministre des Finances. Didider Reynders avait clamé que les intérêts notionnels réduiraient sérieusement (d’un cinquième environ) le taux de l’impôt des sociétés. Or, cet impôt rapporte quelque 11 milliards d’euros. Un cinquième de 11 milliards, cela fait 2,2 milliards.

Le groupe fiscalité de la CSC a effectué d’autres calculs, sur base desquels on arriverait à 2,5 milliards. Sans parler de l’étude réalisée aux Pays-Bas (dans le cadre d’une importation éventuelle des intérêts notionnels par nos voisins) qui débouche sur un chiffre de 3,7 milliards.

Ce qui est certain, en tout cas, c’est que les versements anticipés des sociétés sont de 966 millions en dessous des prévisions. Ces versements sont effectués par les entreprises en fonction de l’impôt qu’elles estiment, bien avant de recevoir leur facture du fisc. Leur manque annonce donc la couleur.

Comment expliquer que la facture budgétaire soit plus lourde que prévu ? Peut-être le gouvernement n’a-t-il pu (voulu ?) mesurer l’impact réel des intérêts notionnels. Mais de plus, les sociétés ne sont pas restées inactives.

Pour déterminer combien d’intérêts notionnels peut déduire une société, on applique un taux de 3,422 % au montant de ses fonds propres (le capital de la société et tous les bénéfices accumulés par la société au fil des ans, à l’exclusion de ceux distribués aux actionnaires sous forme de dividendes).

En octobre 2006, Trends-tendances constatait : « Il fallait bien s’attendre à ce que pratiquement tous les bureaux de conseil carburent à plein régime pour voir s’il est possible d’améliorer les fonds propres de leurs sociétés clientes. »

Pour augmenter les fonds propres, il y a la méthode classique : les actionnaires puisent moins de dividendes dans les bénéfices de la société. Ou ils ajoutent de l’argent frais dans son capital. En 2006, il y a ainsi eu des augmentations de capital pour 44 milliards d’euros, dix fois plus qu’en 2005.

Les montages fiscaux des banques blanchis à l’avance

Mais il y a aussi des montages fiscaux permettant d’accroître artificiellement les fonds propres. C’est ce qui a permis à Electrabel, par exemple, de déduire 67 millions d’euros d’intérêts notionnels (lire ci-contre).

En matière de montages fiscaux, les banques ne sont généralement pas en reste. On se rappelle que dans les années 80, elles avaient conçu des constructions fiscales à la limite de la légalité, voire franchement illégales, pour profiter à fond d’une autre déduction d’impôt, la QFIE. Une affaire toujours dans les mains de la justice.

Le fisc a craint un moment que les banques ne refassent le coup avec les intérêts notionnels. La crainte était justifiée. Par contre, c’est sans crainte d’un nouveau procès que les banques ont élaboré leurs nouveaux montages fiscaux. En effet, elles les ont soumis à la commission du ruling, une instance du ministère des Finances qui donne un avis préalable sur des questions potentiellement litigieuses. Et l’avis de la commission a été positif. Avec l’aval du ministre Reynders, croit savoir le journal De Tijd.

Résultat : les entreprises financières bénéficieraient à elle seules de 500 millions d’euros de cadeaux notionnels, alors que c’est plus ou moins le montant que le gouvernement avait budgétisé pour toutes les entreprises du pays.

Les sociétés moins taxées en Belgique que chez ses voisins

« Le taux de l’impôt des sociétés est plus bas ailleurs. »  Tel est l’argument éternel pour justifier les intérêts notionnels et tous les autres cadeaux fiscaux aux entreprises. Info ou intox ?

De 1996 à 2003, ce taux est passé successivement de 45 % à 43 %, 41 %, 40 % puis 34 %. C’est le taux officiel. Mais ce qui compte, c’est le taux réel : l’impôt effectivement payé (après toutes les déductions) par rapport au bénéfice. Là, la Belgique se situe à 23,7 % alors que l’Europe des quinze est en moyenne à 23,8 %. La France, par exemple, affiche 29,1 %, l’Espagne 41,2 %. Et ces chiffres concerne 2005, avant donc les intérêts notionnels.

Pourtant, une note d’Yves Leterme indique que les partenaires de l’Orange bleue veulent encore renforcer les intérêts notionnels et ce mécanisme du ruling qui légitime les montages fiscaux des banques (lire ci-contre). Et évidemment, chaque pays veut faire pareil, ce qui produit une spirale vers le bas qui, selon une étude européenne, pourrait aboutir à un impôt zéro en 2050.

Le montage fiscal d’Electrabel

- Cliquez sur la photo pour l'agrandir -


Le 18 mai 2006, Electrabel injecte 3,2 milliards d’euros dans le capital de sa filiale Energy Europe Invest (EEI). Le même jour, cette dernière utilise l’argent en octroyant divers prêts à Suez-Tractebel, qui n’est autre que la maison-mère… d’Electrabel.

Vous voyez le topo : maman donne un gros billet à sa fi-fille qui le refile illico à sa grand-mère. Le 22 septembre, nouvelle augmentation de capital pour 146 millions. Au total, le capital d’EEI est passé de 51 millions à près de 3,5 milliards

Mais la petite-fille fait payer des intérêts à sa grand-mère : 87 millions d’euros de charges financières qui réduisent d’autant le bénéfice imposable de Suez-Tractebel. Ils viennent aussi augmenter le bénéfice d’EEI,qui dispose désormais d’un immense capital. Or, le montant des intérêts notionnels est fonction de l’importance du capital.

La société déduit ainsi 67 millions d’intérêts notionnels, ainsi que 20 millions de pertes des exercices antérieurs. Ce qui fait qu’elle ne paye pas le moindre impôt pour 2006. Le Carolo Albert Frère, premier actionnaire de Suez, peut remercier son ami Didier Reynders.

22:53 Écrit par Roger Romain, a/conseiller communal, B6180 Courcelles dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer | | |

Les commentaires sont fermés.