30/01/2010

29/10/09: Nouvelle Pax Electrica :: Une mine d’or pour GDF Suez...

Nouvelle Pax Electrica :: Une mine d’or pour GDF Suez

Selon l’accord de gouvernement de 1999, la libéralisation du marché de l’énergie allait amener des tarifs plus bas et des meilleurs services. En août, Magnette disait vouloir « capter la rente nucléaire » et la « rendre aux consommateurs ». Observons à la loupe l’accord récemment conclu.

Tom De Meester

 

Le récent accord assure à GDF Suez, pour les prochaines années, un revenu de 13,5 milliards net par an, grâce aux centrales nucléaires belges. (Photo Nitot)

 

Les trois plus anciennes centrales nucléaires fonctionneront dix ans de plus.

Tout le parc nucléaire belge tournera jusqu’en 2025. Des spécialistes, comme le professeur De Keuleneer, jusqu’il y a peu administrateur de la firme d’électricité SPE Luminus, estiment que les centrales fournissent chaque année au moins 1,2 milliard d’euros de bénéfices en plus. Trois quarts de cette somme sont transférés au QG parisien de GDF Suez, le reste se répartissant entre E.on, SPE Luminus et EDF qui ont aussi en main une partie de l’énergie nucléaire.

Pas d’accord sur les 250 millions d’euros de 2008

En 2008, le gouvernement imposait à GDF Suez une contribution de 250 millions d’euros, comme une sorte de taxe sur ses gros bénéfices, afin de contribuer à combler le trou dans le budget. « En aucun cas », a réagi GDF Suez, qui a aussi sec intenté un procès devant la Cour constitutionnelle pour « discrimination ». Dans le deal actuel, le gouvernement aurait pu exiger que GDF Suez annule ce procès… mais non. Stupide, car cette loi de 2008 est si bancale, juridiquement parlant, que, devant le tribunal, GDF Suez aura sans doute gain de cause. Dans les cercles gouvernementaux, on chuchote qu’ « il y a de fortes chances pour que ‘nous’ soyons forcés de rembourser ces 250 millions ». Soyons clair, « nous », c’est vous et moi, les contribuables.

Pas d’accord sur les 500 millions de 2009

Dans le budget de 2009, on trouve une contribution supplémentaire de GDF Suez : 500 millions d’euros. Une première tranche de 250 millions pour contribuer à boucher le trou des caisses de l’État. Les 250 millions restants seraient utilisés pour des investissements dans l’énergie verte. « Seraient», car le gouvernement « n’a pas du tout demandé une contribution à Electrabel cette année », comme l’a fait remarquer Davignon, administrateur de GDF Suez, la semaine dernière. GDF Suez n’a jamais eu l’intention de payer 500 millions. « Zéro euro », avait répondu le PDG Mestrallet quand on lui avait demandé de combien le géant de l’énergie allait contribuer aux finances de l’État belge. Dans la « Pax electrica », aucun accord. Au Parlement, le Premier ministre Van Rompuy avait fait comprendre que le gouvernement allait imposer légalement ce montant, « selon les mêmes modalités qu’en 2008 ». Oui, c’est ça, exactement les « mêmes modalités » qui seront sans doute annulées par la Cour constitutionnelle…

Il y a toutefois un accord sur une contribution à partir de 2010

De 2010 à 2014 inclus, GDF Suez et les autres producteurs d’énergie contribueront aux finances de l’État. Cette contribution s’ajoute à l’impôt normal des sociétés que paie chaque entreprise. Ce montant se situe entre 215 et 245 millions d’euros par an, selon le prix sur marché de l’énergie. Le PDG Mestrallet a vite signé. Un montant de 215 à 245 millions, dont une partie devra d’ailleurs être payée par les concurrents SPE Luminus et EDF, n’est qu’une broutille comparée aux 13,5 milliards d’euros net que GDF Suez va gagner dans les dix ans à venir sur les centrales nucléaires belges.

Pour GDF Suez, pas d’impôt des sociétés

GDF Suez ne paie pratiquement rien de cet impôt des sociétés. Le géant s’est empressé de déduire de cet impôt la contribution de 250 millions d’euros de 2008. Déduisez encore la déduction de l’intérêt notionnel et quelques autres gadgets de la technologie fiscale de pointe. Ainsi, que le tarif fiscal d’Electrabel est passé de 15 % en 2004 à 7 % en 2007 et... 0 % l’an dernier. Pas un mot de cela dans la « Pax electrica ».

Des prix plus bas ? Beaucoup de promesses, pas de garanties

Selon l’accord, les prix de l’électricité pour le consommateur « devront rester sous la moyenne des pays voisins ». Sur quelle planète Van Rompuy a-t-il vécu ces dernières années ? En Belgique, les familles paient déjà 18 % de plus que dans les pays voisins. Pas un mot non plus à ce propos dans la « Pax electrica ». L’administrateur d’Electrabel, Hansen, a déjà fait savoir que, sur la maîtrise des prix, « il ne pouvait rien garantir » car, au niveau international, la tendance était « plutôt à la hausse »… Et puis, il doit être content, car Electrabel va siéger lui-même dans un nouveau « comité de suivi » qui va surveiller de près – c’est sûr – les prix de l’énergie.

Electrabel reçoit carte blanche

Pour les dix ans à venir, le gouvernement garantit à GDF Suez « un cadre stable, régulateur et normatif ». Comprenez : pas de régime de faveur fiscal, pas de prix maximaux de l’électricité, et la discussion sur les bénéfices enterrée pour de bon. Le monopole de pouvoir d’Electrabel est maintenu. En janvier, la CREG écrivait encore : « Une approche musclée s’impose absolument… les entreprises qui ont le plus à gagner ou à perdre useront de toutes sortes de moyens pour modeler à leur main le processus décisionnel politique. » Et c’est précisément ce qu’a obtenu GDF Suez avec cette « Pax electrica ».

Conclusion : Si le libre marché ne fonctionne pas, l’Etat ne doit-ils pas intervenir ? Par exemple, en diminuant la TVA sur le gaz et l’électricité et en instaurant un prix maximum basé sur les coûts réels...

21:30 Écrit par Roger Romain, a/conseiller communal, B6180 Courcelles dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : histoire, courcelles, presse, romain, belgique, euro-dictature, capitalisme, silence, energie, electricite, gouvernement | |  Facebook | |  Imprimer | | |

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